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LA TOUR D’AIGUES  :  Un litige : contacter le conciliateur de justice

LA TOUR D’AIGUES : Un litige : contacter le conciliateur de justice

Photo DR archives : Accord entre deux parties

Photo DR archives : Accord entre deux parties

LA TOUR D’AIGUES

Un litige : contacter le conciliateur de justice

Un conciliateur de Justice sera en mairie de la Tour d’Aigues, chaque mardi après-midi. Nommé par le premier président de la cour d'appel, indépendant et bénévole, le conciliateur doit permettre de trouver une solution amiable pour solutionner un différend entre deux parties, avec l'accord de ces parties. Sa mission est limitée dans le temps.

Comment saisir le conciliateur de justice, et dans quels cas ?

La mission du conciliateur de justice (gratuite)  peut concerner les champs d'application suivants : droit civil et contractuel, par exemple pour des contentieux avec des entreprises de travaux, des différends entre propriétaires et locataires ou des litiges entre locataires ; droit de la consommation, pour les litiges et impayés ; droit social, par exemple pour les litiges avec les employeurs ou encore droit rural, notamment pour des problèmes de voisinage tel que les limites à déterminer entre deux propriétés. À noter : il n'est pas possible de faire appel au conciliateur en dehors de ces cas. On ne peut donc pas le solliciter pour un litige avec l'administration, la mairie ou les impôts.

Modalités de saisine du conciliateur de justice

Les personnes en litige peuvent décider de faire appel au conciliateur de justice et tout rendez-vous doit être pris auprès du secrétariat de la mairie de La Tour d’Aigues au 04 90 07 41 08 . Alain CARLE